Shopping Cart
no products

Conditions générales de vente


Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1
Dispositions fondamentales
(1)
Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en
tant que vendeur  (Hubert Armbruster) sur la page Internet www.werteprofi.de. Sauf stipulation contraire, nous
contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2)
Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une
transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité
professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de
personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle
indépendante.
§ 2
Aboutissement du contrat
(1)
L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2)
Nos offres en ligne sont sans engagement et ne sont pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un
contrat.
(3)
Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) par le système de panier en ligne.
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont déposées dans le « Panier ». Vous pouvez activer le «
Panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout
moment. Après activation de la page « Caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de
paiement et d'envoi, toutes les données définitives de la commande sont de nouveau affichées sur la page
d'aperçu de la commande.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier
une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou
d'annuler l'achat.
En envoyant la commande par le bouton "Commander avec obligation de paiement", vous vous engagez à
passer une offre ferme auprès de nous.
L'acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) se déroule immédiatement après la
(4)
commande par une confirmation sous forme de texte (par ex. email) dans laquelle l'exécution de la
commande ou de la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
Si vous n'avez pas reçu de confirmation, vous n'êtes plus lié à cette commande. Le cas échéant, les
paiements versés seront immédiatement remboursés.
(5)
Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement
pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que
vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(6)
Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport
avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez
que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie
techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3
Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1)
Paiement par „carte de crédit secupay“, „prélèvement secupay“ ou „achat sur facture secupay“
Avec les modes de paiement „carte de crédit secupay“, „prélèvement secupay“ ou „achat sur facture
secupay“, nous cédons intégralement et irrévocablement notre demande de paiement face à vous à la
secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz. La société secupay AG effectue un examen de la solvabilité avant
d'accepter la cession en utilisant les données transmises dans le cadre de la commande.
Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement choisi en résultat du contrôle de
solvabilité. Vous en serez informé avant l'envoi de votre commande.
À autorisation du mode de paiement „carte de crédit secupay“ ou „prélèvement secupay“, la secupay AG
accepte la cession et prélève en conséquence la somme due sur votre carte de crédit ou par prélèvement de
votre compte. Le débit de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit se fait à conclusion de la
commande.
À autorisation du mode de paiement „achat sur facture secupay“, la secupay AG accepte la cession et la
marchandise commandée vous est envoyée ou livrée avec la facture. Le prix d'achat est dû à la secupay AG,
Goethestraße 6, 01896 Pulsnitz dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la livraison de la marchandise.
§ 4
Droit de rétention
, réserve de propriété
(1)
Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation
contractuelle.
(2)
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3)
Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances
liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la
propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce
cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant
de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance
cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit
de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous
acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise
sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la
transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la
valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à
libérer nous incombe.